L'attribution des primes au maitien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est liée, depuis l'instauration de la réforme de la P.A.C., à la détention par les producteurs de "droits à prime" qui constituent un plafond individuel à l'aide.
En raison du découplage en 2010 de la prime à la brebis, les droits à prime ovins n'existent plus. La nouvelle aide ovine prévue n'est pas liée à la détention des droits à prime.
Comme les années précédentes, la procédure de transfert des droits à prime dans le secteur de la viande bovine est mise en oeuvre entre producteurs offreurs et demandeurs.
Les dossiers de demandes de droits à prime doivent être déposés à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire (Cité administrative, BP 82513, 71025 MACON Cedex 9) avant le 15 décembre 2009.
Tous les documents sont disponibles sur le site Internet de la DDAF : ddaf71.agriculture.gouv.fr
A télécharger : Dossier de demande de droits à prime + fiche explicative + fiche départementale d'équivalence.
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