L'attribution des primes au maitien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est liée, depuis l'instauration de la réforme de la P.A.C., à la détention par les producteurs de "droits à prime" qui constituent un plafond individuel à l'aide.
Comme les années précédentes, la procédure de transfert des droits à prime dans le secteur de la viande bovine est mise en oeuvre entre producteurs offreurs et demandeurs.
Les dossiers de demandes de droits à primes doivent être déposés à la Direction départementale des territoires (DDT - 37 bd Henri Dunant - BP 94029 - 71040 MACON CEDEX 9) avant le 30 novembre 2011.
Le dossier comprend :
- la demande d'attribution définitive de droits PMTVA 2011, formulaire cerfa n° 13784 * 01,
- la notice explicative,
- une fiche départementale d'équivalence, à remplir obligatoirement, destinée à déterminer la dimension économique de l'exploitation.
Les documents sont également disponibles sur le site de la DDT :
http://www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr/
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