jeudi 29 avril 2010

Déclaration obligatoire des meublés de tourisme et des chambres d'hôte

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte doit en faire la déclaration à la mairie. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une contravention de troisième classe.

A télécharger : Circulaire de la préfecture + formulaire de déclaration

Renseignements en mairie : 03 85 94 16 31