A compter du 1er janvier 2010, les ressorts des trois tribunaux paritaires de baux ruraux de la Saône-et-Loire correspondront très exactement aux nouvelles circonscriptions judiciaires des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône, Le Creusot et Mâcon. Le canton de Givry relèvera donc du tribunal paritaire de Chalon-sûr-Saône.
Pour être inscrits sur les listes électorales, bailleurs (représentants des propriétaires) et preneurs (représentants des exploitants) doivent réunir les conditions suivantes :
- être de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- avoir 18 ans au moins la veille du scrutin,
- jouir des droits civils, civiques et professionnels,
- être domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire de baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural (il n'est pas nécessaire que le bien loué soit situé sur le territoire de la commune où l'électeur est inscrit).
Pièces à communiquer :
- copie du bail,
- attestation sur l'honneur (avec copie de l'avis de la TFNB pour les propriétaires bailleurs, copie de la déclaration MSA pour les preneurs).
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes. Lorsque l'immeuble est situé dans le ressort de deux tribunaux paritaires, l'électeur vote au lieu du tribunal de son choix.
Les demandes d'inscription sur une liste électorale doivent être adressées au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu'au 31 août 2009.
Pour tout renseignement, contacter :
Christine Bon, service urbanisme à la mairie : 03 85 94 16 31.
Givry au jour le jour
