Déclassement et intégration d’une partie de la voirie de la rue Léocadie Czyz dans le domaine privé communal
La rue Léocadie Czyz fait actuellement partie, dans sa totalité, du domaine public communal.
Afin de pouvoir construire le restaurant scolaire objet du permis de construire 071.221.10.E00037 déposé par la commune de Givry le 25 octobre 2010, dont l’emprise au sol se situe en partie sur le domaine public communal de la rue Léocadie Czyz, il est nécessaire de déclasser la partie de voirie publique concernée afin de l’intégrer dans le domaine privé communal.
Ce déclassement doit être précédé d’une enquête publique.
Par délibérations en date du 23 novembre 2010, le Conseil municipal a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement.
L’enquête se déroulera à la mairie de Givry du 9 au 23 décembre 2010 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public.
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de déclassement pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie.
Monsieur Malot Daniel, demeurant 3 rue du Four à Epervans, est désigné commissaire-enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public les :
- jeudi 9 décembre 2010 de 9 h à 12 h,
- jeudi 23 décembre 2010 de 14 h à 17 h, en mairie (salle Russilly – 1er étage).
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie.
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