Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière chargés des travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes ou les géomètres privés opérant pour le compte de l’IGN sont autorisés à circuler librement sur le territoire et à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
L’arrêté préfectoral n° 12-00429 du 14 février 2012 est valable pour 5 ans.
A télécharger : arrêté préfectoral sur n° 12-00429 du 14 février 2012
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