L'attribution des primes au maitien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est liée, depuis l'instauration de la réforme de la P.A.C., à la détention par les producteurs de "droits à prime" qui constituent un plafond individuel à l'aide.
Comme les années précédentes, la procédure de transfert des droits à prime dans le secteur de la viande bovine est mise en oeuvre entre producteurs offreurs et demandeurs.
Les dossiers de demandes de droits à primes doivent être déposés à la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT - 37 bd Henri Dunant - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX) avant le 30 novembre 2013.
Le dossier comprend :
- la demande d'attribution définitive de droits PMTVA 2014, formulaire cerfa n° 13784 * 04,
- une fiche départementale d'équivalence, à remplir obligatoirement, destinée à déterminer la dimension économique de l'exploitation.
Les documents sont également disponibles sur le site de la DDT :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/ (rubrique politiques publiques > agriculture > aides directes > PMTVA, demande et droits > les droits PMTVA)
